Conditions générales de vente

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.

Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Le présent contrat est expressément exclu du champ de la loi du 6 juillet 1989, concernant les rapports locatifs.

Le contrat est soumis aux dispositions du Code civil et notamment des articles 1709 et suivants.

Par dérogation au droit commun, seul l’encaissement du règlement vaudra contrat définitif.

Ledit contrat est donc établi sous la condition suspensive d’encaissement.

A défaut de paiement aux échéances fixées ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent contrat, celui-ci sera immédiatement résilié et le bailleur pourra se prévaloir de l’article 1590 du Code civil pour conserver les acomptes versés à titre des premiers dommages et intérêts.

1. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé dans les conditions particulières sans qu’il soit besoin de donner congé.

La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

2. Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au bailleur le présent contrat par email, fax ou courrier.

3. L’état des lieux et l’inventaire sont établis contradictoirement entre les parties à l’entrée dans les lieux du locataire. 

Toute anomalie ou litige concernant ce dernier ou l’état des lieux devra être notifié par écrit au plus tard 24 heures après la prise de possession, le cachet de la poste faisant foi, faute de quoi il ne saurait être pris en compte.

En cas de disfonctionnement du matériel électroménager ou de tout service ne dépendant pas directement du bailleur (internet, télévision), le locataire ne pourra obtenir d’indemnité ni de réduction du loyer.

4. Le montant du loyer, des charges éventuellement et du dépôt de garantie sont indiqués dans le corps du texte du présent mail.

Tous les paiements devront être effectués aux dates prévues par les moyens prévus.

5.Les heures d’arrivée sont convenues sur rendez-vous entre 16h00 et 19h00.

L’heure de départ est de 10h00 au plus tard.

6. Le locataire versera au bailleur le dépôt de garantie dont le montant et la date de règlement sont définis dans le cadre des conditions particulières pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.

Cette caution sera restituée lors de l’état des lieux de sortie dans le cas où aucune détérioration ne serait constatée.

A défaut, la caution sera restituée dans le délai d’un mois, déduction faite éventuellement du montant des détériorations et du coût de remise en état des lieux, des meubles, et objets mobiliers manquants ou mis hors service par une autre cause que l’usure normale, des objets cassés ou fêlés, du lavage ou nettoyage de canapé, tapis, couverture, literie qui auraient été tachés, du ménage complémentaire dans le cas où l’état de propreté de la villa au moment du départ ne serait pas identique à l’initial.

Dans le cas où il y aurait des retenues, les justificatifs seront adressés en même temps que le règlement différentiel.

7. Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans le présent contrat.

Le locataire devra au bailleur une indemnité égale au nombre de personnes qui se trouvent en excédant et, sauf accord exprès, le contrat sera immédiatement resilié.

Les contrevenants devront quitter les lieux sous 24 heures et la caution ne sera pas restituée.

La même clause s’applique aux animaux.

8. Tout locataire accompagné d’un animal devra avoir obtenu l’accord écrit du bailleur.

9. Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre le risque de vol, incendie, bris de glace, dégât des eaux et plus généralement pour la totalité des risques locatifs ainsi que pour le recours des tiers et à justifier du tout à la première demande du bailleur ou de son mandataire.

En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

En cas d’absence de contrat d’assurance, le bailleur se réserve le droit de résilier le présent contrat.

10. Le locataire s’engage à assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à sa destination.

Il s’engage notamment à ne pas nuire à la tranquillité des voisins et autres occupants.

Il est expressément précisé que les fêtes et soirées sont strictement interdites.

Il s’oblige à rendre la villa ainsi que les meubles et les objets mobiliers dans l’état de service de propreté trouvé à son entrée.

11. Chaque jeu de clés non retourné le jour du départ sera facturé 100 €.

12. En cas d’annulation, si le locataire n’avait pas souscrit d’assurance annulation, les frais sont les suivants :

• plus de 30 jours avant l’arrivée : aucun frais,
• entre 30 et 8 jours avant l’arrivée : le montant de l’acompte,

• entre 8 jours avant l’arrivée et l’arrivée : le montant total du loyer est dû.

   

  En cas d’annulation du fait du bailleur pour raison majeur qui ne serait pas de son fait, tel qu’incendie, inondation, éboulement ou toute autre raison rendant impossible l’utilisation de la villa dans les conditions normales, toutes les sommes versées par le locataire lui seraient intégralement reversées et le locataire renonce à tout recours contre le bailleur.